l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'auditionner plus rapidement les auteurs présumés de crimes dans les enquêtes pour protéger les enfants. En l'état actuel, la loi maintient un délai de 3 mois pour cette audition, ce qui ne change pas les procédures existantes. Pour les citoyens, cela signifie que les enquêtes sur les crimes contre les enfants suivront les mêmes règles qu'avant.
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