l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'officialiser par écrit les cas où l'audition d'un enfant victime de crime ou délit ne peut pas avoir lieu immédiatement, pour des raisons comme son jeune âge ou son état de santé. Sans cet amendement, les enquêteurs devront simplement justifier oralement ces retards. Cela ne change pas les droits des enfants victimes, mais pourrait influencer la manière dont les enquêtes sont documentées.

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