le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté renforce les pouvoirs du procureur de la République pour protéger immédiatement un enfant en danger, en lui permettant d’agir rapidement sans attendre une décision du juge, et en clarifiant les rôles entre le procureur, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Concrètement, cela signifie une protection plus rapide et mieux coordonnée pour les enfants en situation de danger, avec des mesures comme le placement ou l’attribution du logement familial prises sans délai. Les familles et les professionnels (éducateurs, juges) y gagneront en clarté sur les procédures à suivre.