l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

12
87

Par groupe politique

Détail des votes

99 députés

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Perceval Gaillard

LFI-NFP

Pierrick Courbon

SOC

Denis Fégné

SOC

Roger Vicot

SOC

Sacha Houlié

SOC

Dorine Bregman

SOC

Pouria Amirshahi

ECOS

Damien Girard

ECOS

Steevy Gustave

ECOS

Jérémie Iordanoff

ECOS

Nicolas Sansu

GDR