l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°803 — l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 10 d'une proposition de loi sur la justice des mineurs. Cet article permet de suspendre la décision de peine en cas d'appel, ce qui peut ralentir la réponse pénale. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité de suspension reste en vigueur, ce qui peut retarder l'application des peines pour les mineurs délinquants.

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