l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 10, qui permet à la justice de suspendre temporairement une décision en cas d'appel sur la culpabilité d'un mineur, le temps que la cour d'appel se prononce dans un délai de quatre mois. Concrètement, cela aurait empêché cette suspension, ce que les auteurs de l'amendement jugeaient incompatible avec l'objectif de rapidité de la réponse pénale pour les mineurs. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette suppression.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’ap…