l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
PromulguéLoi n°2025-568177 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 10, qui permet à la justice de suspendre temporairement une décision en cas d'appel sur la culpabilité d'un mineur, le temps que la cour d'appel se prononce dans un délai de quatre mois. Concrètement, cela aurait empêché cette suspension, ce que les auteurs de l'amendement jugeaient incompatible avec l'objectif de rapidité de la réponse pénale pour les mineurs. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette suppression.
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