l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°800 — l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une condition pour prononcer une peine contre un mineur délinquant. Cet amendement visait à permettre aux juges de condamner même sans avoir un rapport spécifique sur le mineur, s'ils estimaient en savoir assez sur lui. Le rejet signifie que les juges devront toujours avoir ce rapport pour prononcer une peine, ce qui peut ralentir certaines procédures judiciaires.

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