l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
PromulguéLoi n°2025-568177 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer une règle empêchant la juridiction de prononcer une peine si elle ne disposait pas d'un rapport récent sur le mineur. Sans ce rapport, la juridiction ne pouvait condamner que dans un cas précis (si le mineur avait déjà été sanctionné récemment). Le rejet de l'amendement maintient cette restriction, limitant les possibilités de condamnation immédiate aux seuls mineurs déjà connus du système judiciaire.
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