l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
PromulguéLoi n°2025-568177 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la procédure de jugement en audience unique, qui permet de juger à la fois la culpabilité et la sanction d'un mineur en une seule audience. Concrètement, cela aurait rétabli une distinction entre le moment où le mineur est reconnu coupable et celui où sa peine est prononcée, en revenant à une logique de césure. Cette suppression aurait pu allonger les délais de jugement, car la procédure actuelle permet des condamnations dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois).
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