l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°799 — l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les jugements en audience unique pour les mineurs délinquants. Ces audiences permettent de juger rapidement, en moins de trois mois, à la fois la culpabilité et la sanction. Le rejet de cet amendement signifie que cette procédure rapide reste en vigueur, ce qui peut accélérer les décisions judiciaires mais aussi limiter les possibilités de défense pour les mineurs.

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