l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la procédure de jugement en audience unique, qui permet de juger à la fois la culpabilité et la sanction d'un mineur en une seule audience. Concrètement, cela aurait rétabli une distinction entre le moment où le mineur est reconnu coupable et celui où sa peine est prononcée, en revenant à une logique de césure. Cette suppression aurait pu allonger les délais de jugement, car la procédure actuelle permet des condamnations dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois).
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à conserver le dispositif de la double audience. En effet, une seule comparution ne permet pas de résoudre les problèmes des mineurs confiés au système judiciaire : il faut d’abord décider de la culpabilité avant de déterminer, lors d’une seconde audience, la peine retenue. Outre le temps ainsi laissé à la défense pour s’organiser, cela permet d’adapter les peines en vue de réhabiliter ces jeunes : en les confrontant à la gravité éventuelle des actes qu’ils ont commis, la jus…