l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'évaluer, 18 mois après la loi, l'impact de nouvelles règles sur l'utilisation des données génétiques dans les enquêtes pénales. Ce rejet signifie que le gouvernement n'est pas obligé de fournir ce rapport d'évaluation au Parlement, malgré les questions éthiques et de protection des données soulevées. Pour les citoyens, cela pourrait limiter le contrôle démocratique sur ces pratiques sensibles.