l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une évaluation obligatoire par le gouvernement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, sur l'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales. Il visait à mesurer concrètement l'impact des nouvelles règles, comme le recours aux caractéristiques génétiques constitutionnelles ou aux bases de données étrangères, en fournissant des chiffres précis sur leur utilisation et leur efficacité. Le Parlement aurait ainsi pu vérifier si ces mesures respectent les garanties éthiques et les droits fondamentaux, comme le soulignait la CNIL.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Malheureusement, l’article 3 a été voté. Nous le regrettons parce que, selon nous, il comporte les dispositions parmi les plus dangereuses du texte. Aussi souhaitons-nous que le gouvernement nous remette un rapport, dix-huit mois après la promulgation de la loi, afin de vérifier leur application, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation. Nous souhaitons connaître le nombre de procédures dans lesquelles on y a fait recours, quelles catégories d’infrac…