l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'évaluer, 18 mois après la loi, l'impact de nouvelles règles permettant d'utiliser les données génétiques dans les enquêtes pénales, y compris hors de France. Sans ce rapport, il n'y aura pas de bilan officiel sur l'efficacité ou les risques de ces méthodes pour les libertés individuelles. Les citoyens ne sauront donc pas clairement comment ces outils sont utilisés et protégés dans la pratique.