l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que le gouvernement remette un rapport sur la possibilité de réduire à trois magistrats (au lieu de six actuellement) la composition des cours criminelles départementales. Ce rejet signifie que la situation actuelle reste inchangée pour l'instant, sans nouvelle évaluation prévue. Pour les citoyens, cela maintient le fonctionnement actuel des procès criminels, sans impact immédiat sur la justice rendue.