l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 11 du projet de loi, qui étend l’application de certaines mesures de justice criminelle aux territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Si l’amendement avait été adopté, ces territoires n’auraient pas été concernés par ces nouvelles règles, mais le projet de loi aurait continué à s’appliquer en métropole.