l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer un article du projet de loi sur la justice criminelle, concernant notamment son application dans les territoires d'outre-mer. Cela signifie que cet article reste en vigueur et pourrait donc s'appliquer dans ces régions. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des ajustements dans le fonctionnement de la justice criminelle, mais sans changement majeur dans l'immédiat.

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