l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par des députés de La France Insoumise (LFI) qui voulait limiter à deux ans maximum la durée de la détention provisoire en matière criminelle. Actuellement, cette durée peut dépasser quatre ans dans certains cas, ce qui pose un problème de respect de la présomption d'innocence. Le projet de loi initial reste donc en l'état, sans modification sur ce point.

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