l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par des députés de La France Insoumise (LFI) qui visait à limiter à un an maximum la durée de la détention provisoire en matière criminelle. En l'état actuel, la loi ne fixe pas de durée maximale pour cette détention avant jugement, ce qui peut entraîner des incarcérations longues sans condamnation définitive. Ce rejet signifie que la pratique actuelle, où la détention provisoire peut parfois durer plusieurs années, reste en vigueur.
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