l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le juge d'instruction unique par un collège de trois juges pour décider des placements en détention provisoire. Cette mesure visait à renforcer les garanties pour les libertés individuelles, mais elle n'a pas été adoptée lors de cette lecture du projet de loi. Concrètement, la procédure actuelle reste inchangée : un seul juge décide seul de la détention provisoire, sans obligation de débat public ou systématique avec l'avocat de la personne concernée.
Résumé généré par IA