l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le juge d'instruction unique par un collège de trois juges pour décider des placements en détention provisoire. Cette mesure visait à renforcer les garanties pour les libertés individuelles, mais elle n'a pas été adoptée, donc le système actuel reste inchangé. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions de détention provisoire continueront d'être prises par un seul juge, sans débat systématique avec un collège de magistrats.

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