l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant de prolonger la détention d'une personne si les délais légaux pour statuer sur sa libération n'étaient pas respectés. En pratique, cela signifie que les personnes détenues pourraient continuer à l'être pendant plusieurs jours supplémentaires en cas de retard judiciaire, même si la loi prévoit normalement leur libération automatique.