l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°795 — l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles de réduction de peine pour les mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, les mineurs bénéficient d'une réduction automatique de peine en raison de leur âge, mais l'amendement voulait que cette réduction devienne exceptionnelle et non automatique. Le rejet signifie que le système actuel reste en place, où les juges peuvent déjà, dans certains cas graves, décider de ne pas appliquer cette réduction.

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