l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°17 de Mme Alexandra Martin, qui proposait de modifier le régime de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans dans le cadre de la proposition de loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement visait à supprimer automatiquement cette réduction de peine pour les mineurs de plus de 13 ans, sauf décision contraire du juge. Le texte initial de la proposition de loi reste donc en vigueur pour la suite de la procédure législative.