l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°17 de Mme Alexandra Martin, qui proposait de modifier le régime de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans dans le cadre de la proposition de loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement visait à supprimer automatiquement cette réduction de peine pour les mineurs de plus de 13 ans, sauf décision contraire du juge. Le texte initial de la proposition de loi reste donc en vigueur pour la suite de la procédure législative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus depuis hier, je veux citer un chiffre tiré d’un sondage Odoxa sorti il y a quelques jours : 88 % des Français veulent la suppression de l’excuse de minorité. Pourquoi ? Parce que, face à la gravité de certains de leurs comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire des mineurs délinquants.L’excuse de minorité, une protection importante, doit demeurer mais être nuancée pour tenir compte de la réalité d’une société où certains je…