l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'améliorer la communication entre les avocats et les tribunaux en permettant à chaque avocat d'un même dossier de recevoir directement les convocations, même si un seul est désigné officiellement. En pratique, cela aurait pu éviter des oublis ou des retards dans l'information des avocats, mais les députés ont estimé que la règle actuelle suffisait. Pour les citoyens, cela ne change rien : les avocats doivent toujours se tenir informés des procédures en cours.