l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux accusés convoqués moins de 20 jours avant leur procès de ne pas perdre leur droit de contester la régularité de la procédure, même s'ils déposent leurs arguments tardivement. Cela évite que des délais trop courts ne rendent impossible la préparation d'une défense équitable. Concrètement, cela protège les droits des justiciables face à des convocations trop rapprochées.