l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer au procureur général (le représentant du ministère public) de transmettre ses arguments trois jours avant l'audience, au même moment que les autres parties. Sans cette mesure, les citoyens impliqués dans une procédure judiciaire pourraient se retrouver désavantagés, car ils ne connaîtraient pas à l'avance les arguments de l'accusation pour préparer leur défense.