l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant l’audience de la chambre de l’instruction, comme le font déjà les autres parties. Cela aurait permis d’équilibrer les échanges et d’éviter que les parties ne figent leur argumentation sans connaître la position finale du ministère public. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation supplémentaire pour le procureur n’est pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à garantir le respect du contradictoire et une plus grande égalité devant la justice en prévoyant que les réquisitions du procureur général seront mises à la disposition des parties au moins trois jours avant la date de l’audience – un délai très raisonnable. Un délai plus court constituerait une atteinte réelle et concrète aux droits de la défense.