l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer au procureur (le ministère public) de transmettre ses arguments trois jours avant l'audience, comme le font déjà les autres parties. Ce rejet maintient donc l'inégalité actuelle : les avocats et justiciables doivent préparer leurs défenses sans connaître à temps les dernières positions du procureur, ce qui peut compliquer leur travail et ralentir la justice. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures pourraient rester moins transparentes et équilibrées devant la chambre de l'instruction.