l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°329 proposait de supprimer l'abaissement du délai de recours pour contester la nullité des actes pris avant l'interrogatoire de première comparution, passant de 6 à 3 mois. Concrètement, cela aurait permis aux accusés et à leurs avocats plus de temps pour contester d'éventuelles irrégularités dans la procédure avant ce stade clé. Son rejet signifie que le délai de 3 mois reste en vigueur, réduisant le temps disponible pour ces recours.