l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure réduisant de 6 à 3 mois le délai pour contester la régularité des actes d'enquête avant la première comparution d'un accusé. Cette décision maintient donc un délai plus court, ce qui peut limiter le temps pour les avocats de vérifier la légalité des procédures et donc potentiellement affaiblir les droits de la défense.

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