l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer la réduction des délais pour contester la régularité des actes d'enquête avant la première comparution d'un accusé. Cela signifie que le délai pour contester ces actes passera de 6 à 3 mois, ce qui pourrait limiter le temps pour préparer une défense et risquer des irrégularités non contestées.

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