l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le juge chargé de réparer les dommages subis par la victime (partie civile) à avoir participé au procès pénal. Sans cet amendement, le juge pourra donc être différent de celui qui a jugé l'accusé, ce qui pourrait rendre l'évaluation des réparations moins précise.
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