l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à 10 ans la durée de conservation des données génétiques dans le FNAEG pour les personnes définitivement condamnées. Ce fichier, initialement créé pour les infractions sexuelles graves, contient aujourd’hui des données bien plus larges, ce qui pose des questions sur le respect de la vie privée. Sans cette modification, les données des condamnés restent conservées plus longtemps, sans changement pour les citoyens.

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