l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer le contrôle sur l'utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, en demandant un rapport tous les deux ans à la CNIL sur son application. Sans ce suivi renforcé, les citoyens pourraient voir leurs données génétiques utilisées de manière moins transparente dans les enquêtes. Le projet de loi initial reste donc en vigueur, sans obligation supplémentaire de reporting pour cette technique.
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