l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle supplémentaire sur l’utilisation de la généalogie génétique en justice, en exigeant que la CNIL reçoive tous les deux ans un rapport sur les autorisations délivrées, les bases de données consultées et les difficultés rencontrées. Concrètement, cela aurait permis un suivi plus strict de cette technique sensible, afin d’évaluer son usage et ses impacts sur la vie privée. L’amendement a été rejeté, donc ce mécanisme de transparence ne sera pas mis en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Plus un dispositif est intrusif, et potentiellement attentatoire aux droits et à la vie privée, plus le contrôle dont il fait l’objet doit être exigeant. Cet amendement prévoit donc qu’un rapport sur l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation recensant notamment le nombre d’autorisations délivrées, les bases de données consultées et les difficultés rencontrées sera remis tous les deux ans à la Cnil, afin d’assurer un suivi de cette nouvelle technique d’enquête et d’en permettre l’é…