l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer le contrôle sur l'utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, en exigeant que la CNIL reçoive un rapport détaillé tous les deux ans. Sans ce suivi renforcé, les citoyens pourraient moins bien savoir comment leurs données génétiques sont utilisées indirectement dans les enquêtes, même s'ils n'ont aucun lien avec les faits. Cela laisse donc le dispositif tel quel, sans obligation supplémentaire de transparence pour l'instant.