l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les actes terroristes du champ d'application d'une nouvelle mesure de justice criminelle. Cette mesure, si elle avait été adoptée, aurait pu permettre des enquêtes plus souples dans certains cas, mais les députés ont estimé que cela n'était pas justifié pour les affaires terroristes. Pour les citoyens, cela signifie que les règles spécifiques pour lutter contre le terrorisme restent inchangées dans ce projet de loi.
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