l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que l'analyse des caractéristiques génétiques pour identifier un criminel ou une victime ne peut être utilisée qu'en dernier recours, et seulement dans des cas très encadrés. Cela renforce la protection des données génétiques des citoyens, en limitant strictement leur utilisation aux enquêtes judiciaires. Concrètement, cela signifie que les forces de l'ordre ne pourront recourir à ces analyses que si aucune autre méthode ne permet d'identifier un suspect ou une victime.