l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de retirer les vols, escroqueries et dégradations du fichier des empreintes génétiques (FNAEG), utilisé par la police pour identifier les suspects. Ce fichier, initialement limité aux crimes graves comme les infractions sexuelles, s'est élargi au fil des années, ce qui pose des questions sur le respect de la vie privée. En rejetant cet amendement, les députés ont donc maintenu l'inclusion de ces infractions mineures dans le FNAEG.

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