l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°187 proposait de retirer du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) les infractions comme les vols, escroqueries ou dégradations, pour le recentrer sur les crimes les plus graves. Son rejet signifie que ces infractions restent dans le fichier, ce qui élargit encore son usage au-delà de sa vocation initiale de lutte contre les infractions sexuelles. Concrètement, cela maintient un outil de police judiciaire très large, avec des données génétiques accessibles pour des délits moins graves.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui étend l’inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie et de dégradation. Avec votre logique, tout acte délictuel, quelle que soit sa gravité, peut être lié à un acte beaucoup plus grave, si bien qu’à peu près tout le monde risque, à un moment donné, de se retrouver dans ce fichier.Du point de vue de l’enquête elle-même, rien ne dit que l’extension à l’infini de ce fichier apportera quoi que ce soit. Rien ne prouve qu…