l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension du FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) aux cas d'abus de confiance. Ce fichier est utilisé par la justice pour identifier les auteurs d'infractions graves grâce à leur ADN. Si l'amendement avait été adopté, les données génétiques n'auraient pas pu être collectées pour ce type d'infraction, ce qui aurait pu limiter les moyens d'enquête dans certains cas.