l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement limite l'application de l'article 2 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison des contraintes géographiques spécifiques de cet archipel. Concrètement, cela signifie que les règles permettant aux magistrats de participer à distance à des audiences via des moyens audiovisuels ne s'appliqueront qu'à cette collectivité d'outre-mer, et non dans l'hexagone.