l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 380-19 du code de procédure pénale, qui concerne les cours criminelles départementales. Son rejet signifie que ces cours continuent de fonctionner sans jury populaire pour la majorité des affaires criminelles. Concrètement, les citoyens ne participeront pas à ces jugements, contrairement à la tradition historique française.