l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°167 proposait de supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 2, qui introduisaient la possibilité d'avoir des "citoyens assesseurs" (des non-magistrats formés) siégeant aux côtés des juges dans les cours criminelles départementales. Son rejet signifie que ces citoyens assesseurs restent prévus par le texte, ce qui permet au gouvernement de pallier le manque de magistrats tout en maintenant ces cours, sans revenir au jury populaire traditionnel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nati…