l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD), afin qu'ils soient jugés par les Cours d'assises classiques. Son rejet signifie que ces crimes continueront d'être traités par les CCD, une juridiction sans jury populaire, contrairement aux Cours d'assises.