l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

Voir les 80 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait retirer les crimes sexuels du champ des cours criminelles départementales (CCD). Ces cours, créées pour juger certains crimes plus rapidement, traitent aujourd’hui majoritairement des viols, mais sans jury populaire comme en cour d’assises. Le rejet signifie que les crimes sexuels resteront jugés par ces cours, sans changement pour les citoyens concernés.

Résumé généré par IA