l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait retirer les crimes sexuels du champ des cours criminelles départementales (CCD). Ces cours, créées pour juger certains crimes plus rapidement, traitent aujourd’hui majoritairement des viols, mais sans jury populaire comme en cour d’assises. Le rejet signifie que les crimes sexuels resteront jugés par ces cours, sans changement pour les citoyens concernés.
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