l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer une nouvelle procédure (la PJCR) permettant de juger certains crimes sans procès traditionnel. Cette procédure repose sur la reconnaissance de culpabilité de l'accusé, mais ses opposants estiment qu'elle réduit les garanties pour les victimes et les droits de la défense. Si elle avait été adoptée, cette suppression aurait pu modifier la façon dont certains crimes sont jugés en France.

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