l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'améliorer l'information des victimes de violences conjugales ou familiales commises par un ancien partenaire. Sans adoption, les victimes ne bénéficieront pas automatiquement d'une meilleure orientation vers des dispositifs d'aide juridique ou psychologique lors du dépôt de plainte. Les règles actuelles restent inchangées pour ces situations.