l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à élargir les droits des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales à être informées de leur droit à un avocat dès le dépôt de plainte. Actuellement, cette information est limitée aux mineurs ou aux victimes agressées par leur conjoint, mais l'amendement proposait de l'étendre à toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales. Ce rejet signifie que le texte reste inchangé, et que seules les victimes mineures ou agressées par leur conjoint bénéficieront de cette protection.

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