le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui interdit aux autorités de contrôler les agents sportifs chez eux, sauf exceptions très encadrées. Cela renforce la protection de leur vie privée en limitant les contrôles fiscaux ou administratifs à leur lieu de travail ou autre lieu professionnel. Concrètement, un agent sportif ne pourra plus être contrôlé à son domicile sans autorisation judiciaire préalable, comme c’est déjà le cas pour d’autres professionnels.