l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Name: Scrutin n°7846 — l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Start: 2026-06-29T00:00:00.000Z
End: 2026-06-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les agents sportifs exerçant illégalement leur métier, en augmentant l'amende maximale de 30 000 € à 375 000 €. Elle a aussi introduit la possibilité pour un juge de relever une sanction pénale antérieure, comme cela existe déjà dans d'autres domaines. Cela vise à mieux encadrer la profession d'agent sportif et à protéger les sportifs et les clubs.

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