l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Name: Scrutin n°7822 — l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Start: 2026-06-29T00:00:00.000Z
End: 2026-06-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui restreint le contrôle d'honorabilité (vérification de la moralité) aux seuls dirigeants des fédérations sportives, et non à tous leurs employés. Cela signifie que seuls les présidents et administrateurs des fédérations devront prouver leur probité, ce qui évite des risques de contentieux inutiles pour les autres salariés. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela clarifie les règles pour les instances dirigeantes du sport professionnel.

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