l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'imposer un délai d'un an avant que l'assurance décès ne couvre un suicide assisté, comme c'est déjà le cas pour les suicides classiques. Cela signifie que les assureurs pourraient continuer à refuser de verser les sommes prévues en cas de suicide assisté, sauf si le contrat a plus d'un an. Pour les citoyens, cela maintient une inégalité de traitement entre suicide classique et suicide assisté dans les contrats d'assurance.