l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7810 — l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de rétablir une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour inciter quelqu'un à recourir à l'aide à mourir. Sans cette disposition, les citoyens ne bénéficient pas d'une protection juridique explicite contre les pressions visant à les pousser vers cette option. Cela signifie que les débats sur la protection des personnes vulnérables dans ce contexte restent ouverts.

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