l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de rétablir un délit d'entrave ou d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites. Cela signifie qu'actuellement, le texte ne prévoit pas de sanctions si quelqu'un empêche un patient d'accéder à ce droit ou exerce des pressions sur lui. Les citoyens ne bénéficient donc pas de protection juridique contre ces entraves.

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