l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de sanctionner (jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende) ceux qui empêcheraient ou inciteraient à l'aide à mourir. Sans ce texte, il n'y aura pas de peine prévue pour ceux qui bloqueraient l'accès à ce droit ou exerceraient des pressions, ce qui pourrait affaiblir son application concrète.
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