l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une peine de prison (2 ans) et une amende (30 000 €) pour punir ceux qui exerceraient des pressions sur une personne pour qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir. Sans cette mesure, il n’y aura donc pas de sanction pénale spécifique contre ces pressions, ce qui pourrait rendre plus difficile la protection des personnes vulnérables contre des influences extérieures.