l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de rétablir un délit pénal pour punir l'incitation au suicide assisté, estimant que les protections existantes (comme l'abus de faiblesse) suffisaient. Sans cette mesure, aucune nouvelle infraction spécifique n'est créée pour sanctionner ces pressions. Les citoyens ne verront donc pas de changement direct dans la loi, mais les débats sur ce sujet restent ouverts pour les prochaines étapes législatives.