l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7799 — l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure des représentants des usagers dans les instances hospitalières s'ils militaient pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté. Cela signifie que ces représentants pourront continuer à siéger sans restriction liée à leurs positions sur ce sujet. Cet amendement n'a donc pas d'impact direct pour les citoyens, car il ne modifie pas la loi sur la fin de vie.

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