l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7798 — l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les associations militantes de la commission de contrôle sur l'aide à mourir, en les remplaçant par des associations "non militantes". Cela signifie que la commission pourra inclure des associations engagées dans le débat, sans restriction sur leur caractère militant. Pour les citoyens, cela maintient une diversité de points de vue dans le contrôle de cette procédure sensible.

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