l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7794 — l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre la "clause de conscience" aux pharmaciens dans le cadre de la loi sur l'aide à mourir. Cela signifie que les pharmaciens pourraient être obligés de participer à la préparation ou à la délivrance des substances létales, même s'ils y sont opposés moralement. Cet amendement aurait donc pu leur donner le droit de refuser, comme pour d'autres professionnels de santé.

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