l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7786 — l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger le délai de recours contre une décision autorisant une aide à mourir de 2 jours à 1 mois. Cela signifie que les proches ou les personnes concernées disposeront d'un temps très court pour contester une décision, ce qui limite leurs possibilités de faire valoir leurs droits.

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