l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de suspendre la procédure d'aide à mourir en cas de recours juridique, pour éviter que l'acte ne soit réalisé avant une décision de justice définitive. Sans cette suspension, une euthanasie pourrait donc être pratiquée même si un recours est en cours, sans possibilité de revenir en arrière. Cela signifie que le contrôle judiciaire reste moins protecteur pour les patients et les médecins.
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