l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7783 — l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00.000Z
End: 2026-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement très technique qui proposait simplement de remplacer le mot "formé" par "formulé" dans un article sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'aurait eu aucun impact concret pour les citoyens, car il ne changeait pas le sens de la loi, mais seulement une tournure de phrase. Le texte principal sur la fin de vie continue donc d'être discuté sans modification sur ce point précis.

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