l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de conditionner le droit à l'aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs. Cela signifie que la proposition de loi sur la fin de vie pourrait être adoptée sans cette garantie, sans que l'on sache si les soins palliatifs seront suffisamment disponibles pour tous. Les citoyens pourraient donc voir le droit à l'aide à mourir s'appliquer même si les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout en France.