l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'arrêter la procédure d'aide à mourir si le produit létal n'avait pas d'effet et que la personne souhaitait renoncer. En pratique, cela signifie que la loi actuelle ne prévoit pas cette possibilité d'interruption dans ce cas précis. Les citoyens concernés par une demande d'aide à mourir devront donc suivre la procédure jusqu'à son terme, même si elle échoue initialement.